CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Madacha — madacha.com

Version en vigueur au 8 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société Madacha SAS (ci-après « Madacha » ou « le Vendeur ») auprès de consommateurs et non-professionnels (ci-après « le Client ») via le site internet madacha.com (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le Site est édité par :

•     Raison sociale : Madacha

•     Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

•     Capital social : 35 000 €

•     Siège social : 56 av. Eugène Buissonnet, 26240 St Vallier, France

•     Numéro SIRET : 823745393

•     RCS : Romans sur Isère, 823745393

•     Numéro de TVA intracommunautaire : FR74823745393

•     Adresse e-mail : contact@madacha.com

•     Téléphone : [Numéro de téléphone]

•     Directeur de la publication  Caroline Ferradou

Le Site est hébergé par : Shopify

2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits proposés à la vente sur le Site, quel que soit le pays de livraison, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence habituelle du Client lorsque celui-ci a la qualité de consommateur au sens du droit de l'Union européenne et que ces dispositions lui sont plus favorables.

Madacha se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Madacha apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits, notamment leurs matériaux, dimensions et origine, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Des variations mineures d'aspect, inhérentes au caractère artisanal de certains produits, peuvent exister d'une pièce à l'autre.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir, au choix, le remboursement des sommes versées ou l'échange contre un produit équivalent.

4. PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande. Pour les pays éligibles, les taxes de ventes sont celles en vigueur dans le pays de livraison des articles achetés, conformément à la réglementation des pays concernés et à la réglementation européenne (pays de l’UE et Royaume-Uni principalement). Pour les pays non concernés par l’application de la taxe de vente par le vendeur, les prix sont hors taxes. Les taxes éventuelles seront appliquées lors du paiement. En particulier, les droits de douane pour les commandes à destination des Etats-Unis d’Amérique seront appliqués à la validation du panier conformément à la législation en vigueur à la date des présentes CGV (régime P-DDP obligatoire, les droits de douane sont perçus par le transporteur et reversés à l’administration fiscale américaine par ses soins). Pour les pays qui ne sont pas dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen ou qui n’auraient pas d’accord d’exemption de droits de douane, l’ensemble des taxes, accises et droits de douane éventuels seront à régler par le Client, et Madacha ne pourra être tenu responsable ni de leur montant, ni de leur perception obligatoire à l’entrée des marchandises sur le territoire. Madacha se chargera d’établir les documents d’exportation conformément à la législation et fournira une facture proforma ou commerciale pour chaque colis exporté en dehors du territoire de l’Union Européenne.

Les taxes, droits de douane et droits d’accise éventuels restent à la charge du client et Madacha ne peut être tenu responsable de leur application. L’application de droits de douane dans le pays de livraison du colis commandé par le Client ne sont pas un motif de rétractation légale et l’ensemble des éventuels frais administratifs et de retour du colis seront intégralement facturés au Client.

Le prix affiché tient compte, le cas échéant, des contributions obligatoires relatives aux emballages et au recyclage des produits (éco-participation) applicables dans les pays de l'Union européenne et au Royaume-Uni.

Madacha se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

5. COMMANDE

Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant le processus indiqué sur le Site, qui comprend la vérification du détail de la commande, du prix total et des frais de livraison, avant confirmation définitive.

La validation de la commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes CGV. Un récapitulatif de commande est adressé au Client par e-mail après confirmation du paiement.

Madacha se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indice sérieux de fraude.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire et/ou autres moyens de paiement électronique). Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement du Site.

Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client ; celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé.

La commande est considérée comme définitive après confirmation de l'encaissement par l'organisme bancaire du Client.

7. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les pays desservis par le Site (France, Royaume-Uni, Suisse, Belgique, Canada, et tout autre pays précisé sur le Site).

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut de date ou de délai convenu, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison supérieur à ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, après mise en demeure restée infructueuse (sauf cas où le délai constituait une condition essentielle du contrat).

Le transfert des risques s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.

Il appartient au Client de vérifier l'état de la marchandise à réception et de formuler, le cas échéant, toute réserve auprès du transporteur. Il est rappelé que la non mention de réserves délie le transporteur d’une quelconque responsabilité et ne donne pas droit à une demande d’indemnisation auprès du transporteur.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur basé dans l’Union Européenne dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Par extension, Madacha accorde ce droit de rétractation au Client résidant hors Union Européenne, aux mêmes conditions.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation avant l'expiration de ce délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier électronique à contact@madacha.com, courrier postal, ou formulaire type ci-dessous).

Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat)

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

•     Commande passée le : [date]

•     Numéro de commande : [numéro]

•     Nom du Client : [nom]

•     Adresse du Client : [adresse]

•     Signature du Client (en cas de notification papier) et date

Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation pour renvoyer ou restituer le produit à l'adresse suivante : Madacha, Service Retours, 56 Av. Eugène Buissonnet, 26240 St Vallier, France.

L’ensemble des frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client, sauf disposition contraire précisée sur le Site.

Madacha rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Dans le cas où le produit aurait été utilisé ou endommagé par le Client, Madacha aura le droit de déduire un montant compensatoire. Dans ce cas, Madacha informera le Client de sa décision et des raisons de la déduction faire sur le remboursement, en avisant le Client par écrit et par email.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque ces exceptions sont applicables aux produits concernés.

9. GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité

Tous les produits vendus par Madacha bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le Client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant réduit à douze (12) mois pour les biens vendus d'occasion, le cas échéant.

La garantie légale de conformité s’applique uniquement dans le cas d’un usage conformément aux instructions d’utilisation et dans une utilisation de bon sens.

Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Madacha est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés.

Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter Madacha à l'adresse : contact@madacha.com. Les frais de retour des produits dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales sont pris en charge par Madacha.

10. RESPONSABILITÉ

Madacha ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport, ou d'incendie.

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur. Madacha ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité des produits avec la législation d'un pays hors Union européenne dans lequel les produits sont livrés ; il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les conditions d'importation applicables.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées par Madacha et, le cas échéant, par ses prestataires (transporteurs, prestataire de paiement).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@madacha.com. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Site.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, photographies, illustrations, logos, marques) sont la propriété exclusive de Madacha ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

13. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de Madacha à l'adresse contact@madacha.com.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015, 75362 PARIS CEDEX 8, mediateurduecommerce@fevad.com, www.mediateurfevad.fr

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. OBLIGATION D'AFFILIATION AUX ORGANISMES DE COLLECTE DES ECO TAXES ET ECO CONTRIBUTIONS

Conformément à la loi AGEC , Madacha est affiliée aux organismes de collecte des éco-contributions suivants en France:

• REFASHION (vêtements et chaussures), numéro d'enregistrement FR543046_11YFPK
• CITEO (emballages), numéro d'enregistrement 554548

15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Madacha ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause de choix de loi ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé par accord, en vertu du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun, ou, s'il est consommateur, la juridiction de son lieu de résidence.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations, qui demeurent en vigueur.

Le fait pour Madacha de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.